Le taux d’usure correspond au taux d’intérêt maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Le taux d’usure vise à protéger les emprunteurs. La Banque de France est en charge du calcul trimestriel du taux d’usure dont les modalités de calcul sont définies dans les différents textes juridiques de la législation française.
La catégorie des « prêts à taux fixe d’une durée initiale supérieure à 2 ans » a été scindée en trois selon la durée du prêt :
- « Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 2 ans et moins de 10 ans »
- « Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans »
- « Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus »
Taux d’usure applicables aux crédits consentis aux consommateurs
|
Crédits de trésorerie |
||
|
Catégorie |
Taux effectif moyen pratiqué au premier trimestre 2024 |
Taux d’usure applicable au 1er avril 2024 |
|
Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 € |
16,74 % |
22,32 % |
|
Prêts d’un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 € |
10,20 % |
13,60 % |
|
Prêts d’un montant supérieur à 6 000 € |
5,81 % |
7,71 % |
|
Crédits immobiliers ou relatifs à l’immobilier |
||
|
Catégorie |
Taux effectif moyen pratiqué au premier trimestre 2024 |
Taux d’usure applicable au 1er avril 2024 |
|
Prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans |
3,42 % |
4,56 % |
|
Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans |
4,60 % |
6,13 % |
|
Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus |
4,79 % |
6,39 % |
|
Prêts à taux variable |
4,39 % |
5,85 % |
|
Prêts-relais |
5,07 % |
6,76 % |
Taux d’usure applicables aux crédits consentis aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
|
Catégorie |
Taux effectif moyen pratiqué au premier trimestre 2024 |
Taux d’usure applicable au 1er avril 2024 |
|
Découverts en compte |
14,01 % |
18,68 % |
Taux d’usure applicables aux crédits consentis aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
|
Catégorie |
Taux effectif moyen pratiqué au premier trimestre 2024 |
Taux d’usure applicable au 1er avril 2024 |
|
Prêts à taux variable d’une durée initiale supérieure à 2 ans |
5,21 % |
6,95 % |
|
Prêts à taux fixe d’une durée initiale supérieure à 2 ans et inférieure à 10 ans |
5,31 % |
7,08 % |
|
Prêts à taux fixe d’une durée initiale comprise entre 10 ans et moins de 20 ans |
5,32 % |
7,09 % |
|
Prêt à taux fixe d’une durée initiale de 20 ans et plus |
5,97 % |
7,96 % |
|
Découverts en compte |
14,01 % |
18,68 % |
|
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans |
5,18 % |
6,91 % |
Source :