Les tarifs des EHPAD qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale sont fixés librement. Ils peuvent ensuite évoluer, chaque an Read more
Le taux d'évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non habilités à Read more
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Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 1er semestre 2024 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels Read more
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Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 1er trimestre 2024 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnel Read more
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