Résiliation du bail rural pour défaut de paiement : il faut être précis !En raison de défaut de paiement des fermages pour les années 2016 et 2017, la propriétaire de parcelles données à bail à ferme Read more
Le prix du gaz : quel calcul ?Le prix du gaz est influencé par de multiples facteurs, notamment :le prix du pétrole, sur lequel il est indexé ;le taux de conversion entre l’euro et le dollar ;la saiso Read more
Une obligation de verser un acompte sur salaire ?Pour rappel, un acompte sur salaire consiste à verser de manière anticipée une partie de sa rémunération mensuelle au salarié. Cette somme rémunère un Read more
Taux de TVA pour la filière équine : 20% !Le taux normal de TVA en France est fixé à 20%. Cependant, pour prendre en compte l’ensemble des situations, le législateur a prévu des taux plus faibles pour Read more
Accident du travail : possibilité d’émettre des réserves en lignePour rappel, en cas d’accident du travail (ou de trajet), l’employeur dispose de 48 heures à compter du jour où il en a eu connaissanc Read more
Rugby et JO : des cadeaux exonérés de cotisations !Le Gouvernement a récemment annoncé que les avantages en nature octroyés par l’employeur, ou le CSE s’il est mis en place, seront exonérés de cotisat Read more
Vendre sa société et partir à la retraite suppose de cesser toute fonctionUn dirigeant vend sa société et, pour le calcul de l’impôt dû, entend bénéficier de l’abattement réservé aux dirigeants qui f Read more
Calculer une plus-value immobilière suppose de justifier le prix d’achatUn particulier acquiert une propriété composée d’une maison et de terrains. Des années plus tard, il décide de se séparer de se Read more
Coronavirus (COVID-19) : fin des mesures d’exception !La situation sanitaire s’améliorant, le Gouvernement a décidé de normaliser le traitement juridique de la covid-19.Ainsi, depuis le 1er février 20 Read more
Épargne salariale : de nouveaux documents à fournirDepuis la loi Pouvoir d’achat parue l’été dernier, un employeur peut mettre en place un accord d’intéressement par décision unilatérale si l’entrepr Read more
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