Livraison d’un navire : une check-list incomplète ?Une société commande un bateau pour la pêche aux thons. Le jour de la livraison, elle prend possession du bateau, sans émettre de réserve.Quelque tem Read more
Des limites à l’optimisation par le régime de l’intégration fiscale…Une société achète auprès de ses actionnaires une autre société qui devient membre de son intégration fiscale, et déduit la totalité Read more
Bonus-malus assurance chômage : jusqu’au 31 août 2024 !Pour mémoire, le dispositif dit « bonus-malus » assurance chômage permet une modulation de la contribution patronale à l’assurance chômage en fo Read more
… et sanctionne !La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé les professionnels du secteur automobile pour savoir s’ils respectaient Read more
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Intérêt à agir d’une association : principe et exceptionUne association de protection de l’environnement « nationale » peut-elle avoir un intérêt lui donnant qualité pour agir contre une décision « lo Read more
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Solde de la taxe d’apprentissage : déclaration et paiement via la DSNPour mémoire, à l’exception de l’Alsace-Moselle, la taxe d’apprentissage se compose :d’une part principale qui doit être déclarée, Read more
Propriété intellectuelle : des bonnes pratiques à chaque étape de la vie de l’entreprise !L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) rappelle l’importance de la propriété intellectuelle à Read more
Médecins : des mesures pour améliorer vos conditions d’exercice !Afin d’améliorer les conditions d’exercice des médecins, le ministère de la Santé et de la Prévention a annoncé la mise en œuvre de 15 Read more
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