Calculer une plus-value immobilière suppose de justifier le prix d’achatUn particulier acquiert une propriété composée d’une maison et de terrains. Des années plus tard, il décide de se séparer de se Read more
Coronavirus (COVID-19) : fin des mesures d’exception !La situation sanitaire s’améliorant, le Gouvernement a décidé de normaliser le traitement juridique de la covid-19.Ainsi, depuis le 1er février 20 Read more
Épargne salariale : de nouveaux documents à fournirDepuis la loi Pouvoir d’achat parue l’été dernier, un employeur peut mettre en place un accord d’intéressement par décision unilatérale si l’entrepr Read more
Depuis le 1er février 2023, fin du régime dérogatoirePour rappel, les assurés (salariés, travailleurs indépendants, personnes sans emploi, etc.) déclarés positifs à la Covid-19 (au moyen d’un test PC Read more
Pompes à chaleur : productrices de chauffage…et de décibels !Les nuisances sonores sont un des motifs les plus courants des conflits de voisinage…et les conflits de voisinage sont bien connus pour vit Read more
Prix d’une course d’un VTC : 7,65 € net minimum !Un accord a été trouvé entre les organisations représentatives pour fixer un tarif minimum de la course effectuée par un VTC : il est de 7,65 € net, ce Read more
Une entreprise vend son fonds de commerce pour ne plus exercer qu’une activité de sous-location des murs dont elle est toujours locataire. Parce qu’elle a encore diverses charges à payer, elle déduit Read more
Locataires : un délai de préavis réduit en cas de départ en stage ?Pour mémoire, dans le cadre de la location d’un logement à titre de résidence principale, le locataire souhaitant mettre fin au bail Read more
Pharmaciens et assistants d’officine : combien ?Pour mémoire, certains traitements médicaux peuvent parfois être préparés et délivrés par les pharmacies : à ce titre, la réglementation impose que ces Read more
Interdiction de gérer : une sanction pour des comportements listésUne association de service et de soins d’aide à domicile est mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur souhaite engager la respon Read more
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