Avocats : attention à la rédaction de la convention d’honoraires !Un avocat signe une convention d’honoraires avec une cliente qui, par la suite, met fin à sa mission de manière anticipée.En conséquen Read more
Délégué à la protection des données : quelles limites à leur indépendance ?Pour rappel, le délégué à la protection des données (DPO) doit être en mesure d’exercer ses fonctions en « toute indépendanc Read more
Dépôt de garantie dans le cadre d’une VEFA : une indemnité exonérée de TVA ?Un promoteur et son client concluent un contrat de réservation portant sur la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) d’u Read more
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« Oui pub » : extension de l’expérimentationLe dispositif « Oui Pub », en cours d’expérimentation dans certaines collectivités, permet à tout un chacun d’apposer sur sa boite aux lettres une signalisa Read more
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L’outre-mer pris en compte !Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF), descendant du Conseil national du crédit, a publié un avis en octobre 2022 au sujet de Read more
Entretien annuel des chaudières : la vérification du thermostat est désormais obligatoire !Désormais, lors de l’entretien annuel d’une chaudière, le professionnel doit s’assurer de l’existence d’un th Read more
Dioxyde de titane : une classification comme substance cancérogène qui pose questionPour mémoire, le dioxyde de titane (communément appelé « additif E171 ») est une substance chimique utilisée pour se Read more
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