Point sur les aides de 2022…C’est en matière d’électricité que l’arsenal est le plus large.Le montant de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) a été baissé à son minimum Read more
Changement d’usage : une réglementation stricteUn maire poursuit en justice 2 sociétés, l’une en sa qualité de propriétaire d’un appartement situé dans un immeuble parisien et l’autre en tant que gest Read more
Bonus réparation : lancement le 15 décembre 2022Afin de sortir de la logique « extraire-consommer-jeter », la loi anti-gaspillage publiée en 2020 a mis en avant le réemploi et la réparation des produi Read more
Accès à la propriété en Outre-Mer : quelles sont les conditions d’accès aux fonds de garantie ?Pour rappel, dans le cadre de la politique d'aide au logement, la loi de finances pour 2022 a institué de Read more
Transition écologique et investissements : attention aux arnaques !« Parcs solaires », « éco-parkings », « livret hydrogène », etc., autant d’offres qui semblent intéressantes au premier abord, mais q Read more
Dérogation au pacte social : oui, mais dans quelles limites ?Le pacte social d’une société civile immobilière (SCI) prévoit, en règle générale, une répartition des droits des associés sur les pertes e Read more
Inaptitude : une obligation de reclassement bien encadrée !Pour rappel, lorsque le salarié est déclaré inapte à un poste de travail par la médecine du travail, l’employeur doit lui faire des proposit Read more
L’agent commercial mettant fin à son contrat a-t-il droit à son indemnité ?Pour rappel, l’agent commercial est un intermédiaire qui, à titre de profession indépendante, a la charge, de façon permanent Read more
ZFANG : pas d’avantage fiscal pour les « conseils en systèmes et logiciels informatiques »Les entreprises qui exploitent leur activité dans une ZFANG (zone franche d’activité nouvelle génération) peu Read more
Montres-bracelets de « luxe » : bijoux, objets de collection, ou simples montres ?Une société achète des montres-bracelets de « luxe » d’occasion auprès de particuliers en vue de les revendre.Pour l’ Read more
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