Natura 2000 : des zones désormais mieux protégées ?Depuis 2009, l’Union européenne oblige ses États membres à encadrer l’utilisation de pesticides dans les zones Natura 2000.Pour mémoire, rappelons qu Read more
Limitation du nombre de candidats admis à présenter une offre : attention aux critères !En matière de commande publique, l’acheteur a la possibilité de limiter le nombre de candidats au marché : il pe Read more
Formalités des entreprises : prendre de nouvelles habitudes d’ici 2023En vue de la suppression des centres de formalités des entreprises (CFE) en 2023, les entrepreneurs peuvent d’ores et déjà se fami Read more
Avocats : attention à la rédaction de la convention d’honoraires !Un avocat signe une convention d’honoraires avec une cliente qui, par la suite, met fin à sa mission de manière anticipée.En conséquen Read more
Délégué à la protection des données : quelles limites à leur indépendance ?Pour rappel, le délégué à la protection des données (DPO) doit être en mesure d’exercer ses fonctions en « toute indépendanc Read more
Dépôt de garantie dans le cadre d’une VEFA : une indemnité exonérée de TVA ?Un promoteur et son client concluent un contrat de réservation portant sur la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) d’u Read more
Pas d’interdiction générale de dépassements entre poids lourds !La durée de dépassement d’un poids lourd par un autre poids lourd est toujours longue et peut provoquer de brusques ralentissements, voi Read more
Un nouveau régime social dès le 1er janvier 2023 !Pour rappel, lorsque l’employeur décide de placer ses salariés en activité partielle, il doit leur verser une indemnité d’activité partielle égale, d Read more
« Oui pub » : extension de l’expérimentationLe dispositif « Oui Pub », en cours d’expérimentation dans certaines collectivités, permet à tout un chacun d’apposer sur sa boite aux lettres une signalisa Read more
Réforme de l’assurance récolte : les sanctions des manquements sont connues !En mars 2022, l’assurance récolte a été améliorée et les outils de gestion des risques climatiques en agriculture ont été m Read more
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