Permis de construire : les conditions de retraitPour rappel, pour des raisons de sécurité juridique, il existe une procédure exceptionnelle permettant aux autorités compétentes (commune, intercommunal Read more
Communication du plan intérieur du bâtiment : obligatoire ?Depuis la réforme de 2007, les personnes qui souhaitent faire édifier des moyennes et grandes surfaces n’ont plus à communiquer le plan intér Read more
Installer une pergola en bois : une étude au cas par cas !Les personnes qui souhaitent installer une pergola en bois à proximité ou jointe à leur habitation doivent respecter les règles d’urbanisme.No Read more
Crédits à la consommation : encore une marge de progression !Une enquête menée en 2020 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a permis Read more
Un prolongement du bouclier tarifaire jusqu’au 31 décembre 2022Pour mémoire, un bouclier tarifaire a été mis en place pour les personnes dont le logement est chauffé par le biais d’un chauffage collec Read more
Ambulanciers : une place plus grande dans la prise en charge du patientL’ambulancier est un auxiliaire sanitaire aux multiples casquettes :il assure le transport de malades et de blessés vers les étab Read more
Déroger aux statuts par une simple lettre : possible ?Une société nomme son directeur général (DG) dans une lettre. Ce document détaille non seulement les modalités de collaboration, mais il prévoit é Read more
Les contrôleurs d’accès sous le contrôle de la CommissionLe 1er novembre 2022, le règlement européen relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, ou Digital Markets Act ( Read more
Qu’est-ce qu’un chocolat ?En France, la composition des produits pouvant être qualifiés de « chocolat » est juridiquement encadrée.Un « chocolat » doit, en effet, avoir une teneur minimale en cacao, v Read more
Chèque énergie « fioul » : pour les ménages modestesPour aider certains Français à faire face à la crise énergétique, un chèque énergie exceptionnel « fioul » est mis en place.Peuvent en bénéficier le Read more
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