Stationnement des vélos : de nouvelles normesToute personne qui construit certains bâtiments (comme les bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équip Read more
Accord de conciliation et procédures collectives : quelle articulation ?La procédure de conciliation, qui se déroule devant le juge, est destinée au débiteur qui éprouve « une difficulté juridique, éc Read more
« Valorisation des plantations » ne veut pas dire « acquisition »Une société agricole est en redressement judiciaire. L’administrateur judiciaire en charge du dossier envisage alors un plan de cession Read more
Le principe : informer la famille dans les 24 heuresPour rappel, le directeur d’un établissement psychiatrique peut faire admettre une personne en soins psychiatriques sans son consentement à la deman Read more
Transferts de données : comment se matérialise le consentement ?Une société qui édite des annuaires à partir des données qu’elle collecte auprès d’opérateurs téléphoniques reçoit une demande d’un par Read more
Sargasses : une étude pour déterminer les pertes des indépendantsLes sargasses sont une espèce d’algue brune dont la prolifération détériore plus rapidement le matériel électronique situé près des lie Read more
Astreinte = conditions précises à respecter !Le temps de travail est considéré comme « effectif » dès lors qu’un salarié est à la disposition de l’employeur et qu’il se conforme à ses directives sans Read more
Des conditions d’effarouchement pas assez adaptéesPour rappel, à la fin du mois de juin 2022, le Gouvernement a mis en place des mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir Read more
Des ajustements pour la nomenclature « Crit’Air »Pour mémoire, le certificat qualité de l’air (dit « Crit’Air ») est une vignette à coller sur le pare-brise de son véhicule, indiquant sa classe enviro Read more
ICPE : un diagnostic post-exploitation sous conditionPour rappel, la réglementation impose non seulement à tout exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) de no Read more
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