Une grève ferroviaire peut être contractuellement prévisible !Affecté par une grève du transport ferroviaire, un transporteur décide de réduire les prestations réalisées pour l’un de ses clients, puis Read more
Chaînes, pneus hiver : obligatoires du 1er novembre au 31 mars !Pour rappel, depuis l’hiver 2021 et dans certaines zones, il est obligatoire de détenir des équipements adaptés à la conduite en période Read more
Un nouvel outil pour optimiser le travail des soignantsParmi les dispositifs qui permettent aux professionnels du secteur médical d’optimiser les soins qu’ils apportent aux patients se trouvent les p Read more
Crise énergétique : 2 nouveaux dispositifsLe Gouvernement met en place 2 dispositifs, applicables en 2023, pour soutenir les entreprises qui feront face à des prix de l’énergie 10 fois supérieurs à ce Read more
Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui réclame, notamment, le paiement de suppléments d’impôt sur les sociétés et de TVA. En désaccord avec le vérificateur Read more
EHPAD à but lucratif et pratiques commerciales : peut mieux faire…La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) constate, à l’issue d’une enquête Read more
Elément principal, élément accessoire : comment faire la distinction ?Au sens de la réglementation TVA, une « opération unique » est une opération composée de plusieurs éléments, relevant de régimes d Read more
Déclaration environnementale : tenir compte de l’évolution des normesPour rappel, une déclaration environnementale doit être faite pour évaluer les performances environnementales d’un produit de const Read more
Un particulier a réalisé plusieurs dons au cours de l'année 2021, qu'il a mentionnés dans sa déclaration de revenus en ligne, pour bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.À réception de son a Read more
Des intérêts imposables… même en cas d’escroquerie ?Un couple a conclu plusieurs contrats de prêt participatif avec une société publicitaire. En contrepartie, il a perçu des intérêts soumis à l’impôt Read more
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