Open data des décisions de justice : c’est parti pour les QPCPour rappel, à l’occasion d’un litige judiciaire ou administratif, l’une des parties peut contester l’application d’une loi, si elle estime Read more
Divorce et indemnité d’occupation = imposition ?Un particulier doit, suite au prononcé de son divorce, percevoir une indemnité d’occupation de la part de son ex-épouse qui a gardé la jouissance du bi Read more
Comment faire appel à un « business angel » ?Pour rappel, un « business angel » est une personne physique qui aide une entreprise ayant besoin de financement, que ce soit au moment de sa création ou p Read more
Juriste spécialisée dans la recherche = CIR ?Une société d’avocats demande à bénéficier d’un crédit d’impôt recherche (CIR) concernant la rémunération de l’une de ses juristes.Selon elle, en effet, l Read more
CCMI : attention au chiffrage des travauxDeux personnes concluent un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan avec un constructeur. Des réserves sont émises à l Read more
IJSS et période de référence incomplète : de nouvelles règles pour plus tard !Pour rappel, de nouvelles règles concernant le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) maladie et m Read more
Bateaux d’intérêt patrimonial : la liste à jour est connue !Les propriétaires d’un navire de plaisance à usage personnel répondant à certaines caractéristiques doivent s’acquitter, toutes conditions Read more
Les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leurs activités associatives, et qui engagent donc des dépenses de déplacement, peuvent, à défaut de remboursement par l’associatio Read more
Plafonds de ressources annuelles imposables pour l’attribution de logements sociaux :CATÉGORIE DE MÉNAGESPARIS et communes limitrophes (en euros)ILE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en eu Read more
Droit de consommation sur les produits intermédiaires à compter du 1er janvier 2022Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre est fixé à :48,97 € pour Read more
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