Taxe sur les salaires : une sectorisation, ça se prouve !Une société holding a pour objet la gestion financière des titres et participations qu’elle détient dans ses filiales auxquelles elle rend éga Read more
Communication des comptes sociaux d’une fondation d’entreprise : à quelles conditions ?À l’occasion d’un litige entre une association demandant à se faire communiquer les comptes sociaux d’une fondati Read more
Négociant vinificateur : des explications fournies en vain…Un contrôle des douanes révèle qu’un négociant vinificateur a manqué à ses obligations : en cause, un excédent de vin non déclaré.Pour l’admi Read more
Extinction des publicités lumineuses : une seule et même règle !Depuis 2012, afin de limiter les dépenses inutiles d’énergie, les publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1h et 6h du matin, Read more
Une évolution progressive des modalités de déclaration de certaines taxes et contributionsPour rappel, les opérateurs de compétences (OPCO) étaient en charge, jusqu’en 2022, de collecter les contribu Read more
Une revalorisation à compter du 1er novembre 2022Face à l’inflation actuelle que connaît la France, l’Agirc-Arrco a décidé d’augmenter les retraites complémentaires des salariés du secteur privé de + Read more
Vendre du carburant non conforme à la réglementation : jusqu’au 15 novembre 2022 !Pour limiter les pénuries de carburants dans les stations essences, le Gouvernement autorise, à partir du 1er novembre Read more
TVA sur les dépenses d’administration et d’entretien des bâtiment : intégralement récupérable ?En matière de TVA, un établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a constitué 2 s Read more
Un panorama des dispositifs d’aide pour soutenir les entreprisesPour rappel, en raison de la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place les dispositifs suivants pour soutenir les ent Read more
« Remise carburant » : prolongation de la remise de 30 centimes jusqu’à la mi-novembre 2022 !paragraphePour rappel, pour faire face à la hausse des prix des carburants, une remise exceptionnelle à la Read more
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