Conciliation et médiation obligatoires avant dépôt de plainte ?Un cabinet de vétérinaires dépose une plainte contre un vétérinaire auprès de l’instance disciplinaire compétente… qui est déclarée irrec Read more
De la phase amiable obligatoire…Pour mémoire, la loi a prévu le principe selon lequel les justiciables doivent, devant le tribunal judiciaire, observer une phase amiable dans certaines situations déte Read more
Intelligence artificielle : vers une responsabilisation des entreprisesLa Commission européenne prévoit de moderniser le dispositif de responsabilité du fait des produits défectueux.Objectif ? Favoris Read more
À l’issue d’un contrôle, une société de location de limousines avec chauffeur voit le taux de TVA réduit qu’elle pratique remis en cause. Le motif ? Ce taux réduit ne s’applique qu’aux (seuls) transpo Read more
Dépistage du coronavirus dans les Antilles et en Guyane : quelle prise en charge ?Le Gouvernement a noté qu’en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, le taux de vaccination des populations reste faib Read more
Cotisation foncière des entreprises : qu’est-ce qu’une activité « agricole » ?Une société qui commercialise des salades, produites et conditionnées sur son exploitation, demande à être exonérée de co Read more
Banques et assurances : de nouvelles recommandations de l’ACPRL’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a émis des recommandations à destination des banques et des assurances pour les Read more
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Offres de reclassement imprécises = licenciement injustifié ?Pour rappel, l’employeur qui envisage de procéder à un licenciement économique doit obligatoirement proposer des offres de reclassement à Read more
Risque cyber : les assureurs invités à auditer leurs contratsL’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) invite les assureurs à passer en revue toutes les garanties prévues à leurs contr Read more
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