En raison des risques de coupures d'électricité durant l'hiver 2022/2023, le Gouvernement demande aux entreprises de mettre en place un plan « sobriété énergétique » pour permettre une réduction de le Read more
Responsabilité des produits défectueux : 3 ans pour agir !La maison d’un couple est endommagée par un incendie provoqué par une télévision.À l’issue de 2 expertises, le couple réclame des indemnités à Read more
Recettes du terroir français : de multiples protections à connaîtreÀ l’occasion d’une question qui lui a été posé, le Gouvernement vient de rappeler que le droit d’auteur ne protège pas les recettes c Read more
Le patrimoine français peut être soumis à la taxe foncière… sauf exceptionsPour mémoire, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due par le propriétaire d’un bien immobilier, quelle que soit l Read more
Coronavirus (Covid-19) : un reliquat d’aide au paiement toujours utilisable en 2022 !Certains employeurs impactés par la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19 ont pu bénéficier d’une a Read more
Suppression du ticket de caisse au 1er janvier 2023 : des précisions attenduesLa disparition annoncée du ticket de caisse au 1er janvier 2023 suscite de nombreuses questions quant aux risques d’inexac Read more
Traitement des données filmées par les gardes champêtres : un cadre légalDepuis le 18 septembre 2022, les gardes champêtres peuvent, sur autorisation du préfet, porter une caméra afin de filmer leurs Read more
Calcul de la taxe foncière d’un bâtiment industriel : ce qu’il faut (ou non) prendre en compte…Pour mémoire, pour déterminer le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) concernant Read more
Plan sobriété énergétique : quel contenu ?Le Gouvernement a rappelé que la sobriété énergétique concerne les entreprises et pas seulement les particuliers, car elles seront les premières touchées en c Read more
« Pec résilience » et dépôt des dossiers de demande : une nouvelle date !Pour rappel, des dispositifs de prise en charge (« Pec ») et de report des cotisations sociales sont prévus pour les exploitant Read more
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