« Mort pour le service de la République » = exonération d’impôt pour les héritiersPour mémoire, toute personne qui hérite de tout ou partie de la succession d’un membre de sa famille ou d’un tiers doi Read more
Dispositif Malraux : 1 (seule et unique) réduction d’impôtUn couple décide de restaurer un immeuble qu’il souhaite mettre en location et bénéficie, à cette occasion, d’une réduction d’impôt sur le rev Read more
Garantie de passif : focus sur l’origine de la detteUne entreprise (que nous appellerons « le vendeur ») cède les titres d’une société à une autre (que nous appellerons « l’acheteur ») et lui consent, Read more
Exonération de CFE : pour qui (exactement) ?Une union de 2 coopératives agricoles (UCA), ayant pour activité la fabrication et la commercialisation de conserves, foies gras et plats cuisinés à partir Read more
CIR : 1 diplôme = 1 diplômeUne société exerçant une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques estime que le montant du crédit d’impôt recherche (CIR) dont elle bénéficie a été calcul Read more
Une nouvelle rubrique pour retrouver son épargne oubliéeLa nouvelle rubrique « mes contrats épargne retraite » présente sur le site Internet « info-retraite.fr » permet aux salariés de savoir s’ils s Read more
Responsabilité d’un chirurgien : cas vécu…Un chirurgien, opérant au sein d’une clinique privée, doit poser un anneau intracornéen dans l’œil d’un patient. Mais, au cours de l’intervention, cet anneau Read more
Conservation des médicaments vétérinaires : mode d’emploiL’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a émis des recommandations pour une bonne Read more
Vente de titres de société et abattement renforcé : dans quel cas ?5 ans après avoir acquis des titres de la société dont il est salarié, un associé décide de les vendre et réalise, à cette occasion, Read more
« Organisme d’intérêt général » : si, et seulement si…Une association demande à l’administration fiscale de la reconnaître comme « organisme d’intérêt général ».Le but ? Obtenir cette reconnaissance p Read more
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