TVA sur marge : si, et seulement si…Une société exerçant une activité de marchand de biens procède à la vente de plusieurs terrains à bâtir, sur laquelle elle applique le régime de la TVA sur marge.P Read more
Comment vous sera communiqué votre taux de contribution d’assurance chômage ?Dans le cadre du dispositif bonus-malus qui sera mis en place dès le 1er septembre 2022, le taux de la contribution d’assu Read more
De nouvelles exigences concernant… La durée pour effectuer les examens médicaux Alors qu’avant les sportifs professionnels salariés étaient soumis à des examens médicaux spécifiques, dans les deux mo Read more
Retard de restitution du dépôt de garantie : une majoration prévue par la loi…Lors d’un état des lieux de sortie, un bailleur et son locataire constatent des dégradations dans le logement loué et conv Read more
Une prolongation et une extension de l’aide à l’embauchePour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire, les employeurs peuvent bénéficier d’une aide de 8 000 € maximum s’ils concluent un contrat de Read more
Mieux vaut prévenir que guérir !Dans le secteur de la musique et du divertissement, presque 1 professionnel sur 2 présente des troubles auditifs dus à une exposition prolongée à de hauts niveaux sono Read more
Aide à la décarbonation des outils de production industrielle : fini depuis le 1er juillet 2022Jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises exerçant dans le secteur d'activité des industries manufacturi Read more
Rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal : si, et seulement si…Un couple de particuliers rattache ses enfants majeurs à son foyer fiscal 3 années durant, dans le but de diminuer le montant de Read more
Un médecin du travail est un médecin !Une société est poursuivie pour complicité d'exercice illégal de la médecine. Le motif ? Elle a embauché une personne en qualité de médecin du travail alors qu’el Read more
Prolongation de l’aide exceptionnelle et de l’aide unique jusqu’à fin 2022L’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation devait prendre fin Read more
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