Coronavirus (COVID-19) : 2 mesures prolongées jusqu’au 30 septembre 2022Initialement, les pharmacies étaient autorisées à ouvrir pour réaliser des tests le dimanche, jusqu’au 30 juin 2022. En raison d Read more
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Quelles attributions pour les commissaires de justice ?Le 1er juillet 2022, la Chambre nationale d’huissiers de justice et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires vont fusionner et Read more
Titres-restaurant : 19 € ou 38 € ?Afin de soutenir le secteur de la restauration, le plafond d’utilisation des titres-restaurant a été fixé à 38 € maximum par jour, y compris les week-ends et jours f Read more
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Auto-écoles : le point sur l’application des taux de TVAUne auto-école spécialisée dans la préparation de candidats à l’examen du permis de conduire est soumise à la TVA au taux normal de 20 %.Elle e Read more
Bon de commande : est-il (ir)régulier ?A la suite d’un démarchage à domicile, un particulier signe un bon de commande en vue de la fourniture et de l’installation de panneaux photovoltaïques.Mais, pe Read more
Renforcement de l’interdiction de l’usage des pesticidesPour rappel, depuis 2017, il est interdit à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux établissement publics d’utiliser des produits phytos Read more
Procédure d’alerte : les étapes rassemblées dans un guideAfin d’aider les professionnels dans leurs démarches en ce qui concerne les produits de consommation non alimentaires dangereux, un nouveau gu Read more
Equipements de chauffage : des plafonds d’émissions de gaz à effet de serre à respecter !A partir du 1er juillet 2022, les équipements neufs installés pour le chauffage ou la production d’eau chaude s Read more
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