Lorsque l'employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Le barème applicable à compter du 1er janvier 2022 est le suivant Read more
Le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés est fixé, dans la limite de 1,71 € par passager, à 6,542 % du prix HT du titre de transport aller, a Read more
Lorsque l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électrici Read more
Une société, locataire d’un local commercial, réclame à son bailleur, à l’expiration du bail, la restitution de son dépôt de garantie. Ce à quoi s’oppose le bailleur, à la lecture de l’état des lieux Read more
Un client vient voir un commerçant chez qui il a acheté un article soldé pour réclamer un échange ou un remboursement, en raison d'un défaut de fabrication qu'il vient de découvrir.« Non », refuse le Read more
Si vous attribuez des titres-restaurant à vos salariés, la valeur de ces titres peut être exonérée de cotisations sociales. Pour cela, votre prise en charge ne doit pas être inférieure à 50 %, ni supé Read more
1/ Montant du minimum garantiLe montant du minimum garanti est fixé à 3,65 € au 1er janvier 2022. Il est fixé à 3,76 € au 1er octobre 2022.2/ Montant du SMICCas généralAu 1er janvier 2022, le taux hor Read more
Année civile 2022Taux 1er trimestre 1,15%2ème trimestre 1,96 %3ème trimestre 2,38%4ème trimestre Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois Date de clôture de l'exerciceTaux31 janv Read more
Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,60 € par m².Source : Arrêté du 27 décembre 2021 portant fixation du taux de la re Read more
Une entreprise du bâtiment est mandatée par des clients pour réaliser des travaux de rénovation et d’extension de leur habitation personnelle. Pour la partie rénovation, l’entreprise a facturé ses pre Read more
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