Rupture des relations commerciales : indemnisable, si, et seulement si…Une société spécialisée dans la distribution de produits de boulangerie et de pâtisserie entretient une relation commerciale sui Read more
Focus sur la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventivePour mémoire, la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive appartiennent à la catégorie des taxes d’urbanisme Read more
Carences du syndic = responsabilité du syndicat des copropriétaires ?Un couple achète un appartement situé au sein d’une copropriété et, quelque temps plus tard, découvre la présence de termites dans Read more
Bulletins de salaire : une fréquence modifiéePour rappel, le Cesu (chèque emploi service universel) est un outil qui permet aux particuliers employeurs de simplifier leurs démarches relatives aux déc Read more
Caution : un délai de prescription spécial ?Un bailleur loue un logement à des particuliers. Une association se porte caution solidaire, pour le compte des locataires, du paiement des loyers.Quelque t Read more
Revenus fonciers : local d’habitation ou local professionnel ?Le propriétaire d’un appartement à usage d’habitation est imposé au titre des revenus fonciers sur les loyers qu’il encaisse.Une année, i Read more
Délit d’initié : peu importe le « comment »…Un particulier achète les titres de 2 sociétés cotées en disposant, dans les 2 cas, d’informations privilégiées sur leur situation financière.Il est ensuit Read more
Investissement locatif : qui est responsable du manque de rentabilité ?Désireux de bénéficier d’un dispositif de défiscalisation, un particulier achète un appartement au sein d’une résidence de touris Read more
Crise porcine : une prise en charge des cotisations socialesCette possibilité de prise en charge des cotisations sociales s’adresse aux employeurs et exploitants de la filière porcine qui :attestent Read more
Bail rural : attention à la nature de l’activité exercée…Un bailleur consent oralement à mettre à disposition d’une société un ensemble de terrains pour y héberger ses chevaux.Un peu moins d’un an pl Read more
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