Renouvellement du bail commercial : une acceptation (ir)révocableUn bailleur notifie un commandement de payer un arriéré de charges à son locataire commercial, sous peine de mettre fin au bail.Au fil Read more
Marquage des vélos : mode d’emploiPour rappel, depuis le 1er janvier 2021 pour les vélos neufs et depuis le 1er juillet 2021 pour les vélos vendus d’occasion, une obligation de marquage est applicable Read more
Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants : Montant 2019Montant 2020Montant 2021Minimum de déduction de droit commun44 Read more
Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiairePlafonds de loyerPour les baux conclus en 2022 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2022 d'un renouvellement e Read more
L'évaluation forfaitaire de l'avantage s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2021 et de 2022.Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montant mensuel du plafond de la Read more
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Pacte Dutreil et holdings : quand l’administration et le juge sont en désaccord…Dans le cadre de la transmission des titres d’une société (par décès ou par donation), par principe taxable au titre de Read more
L’immeuble était-il affecté à l’exploitation de l’entreprise ?Un loueur de fonds vend à une société un immeuble dans lequel il exerçait son activité professionnelle et, à cette occasion, réalise un g Read more
Une nouvelle directive qui accorde plus de souplesse aux Etats membresLes règles relatives à la fixation des taux de TVA sont encadrées sur le plan communautaire et ce, pour 2 raisons : éviter les di Read more
Office notarial déclaré vacant : comment se passe le tirage au sort ?Lorsqu’un office notarial est déclaré vacant, cela ouvre une procédure de candidature. Lorsque plusieurs candidatures sont enregist Read more
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