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Mise en place d’un programme de conformité aux règles de concurrenceLe respect des règles en matière de concurrence est un enjeu important pour une entreprise, car les infractions à cette règlementat Read more
Remboursement de prêt = pension alimentaire ?Pendant une procédure de divorce, le devoir de secours subsiste entre les futurs ex-époux. Il est généralement exécuté sous la forme d’une pension aliment Read more
Une exonération de taxe pour les locaux « spécialement aménagés »Une société, propriétaire d’un local dans lequel son associé majoritaire, un chirurgien, exerce une activité de chirurgie plastique re Read more
Sangliers : la question de la prise en charge du coût des mesures de préventionUn agriculteur découvre que des dégâts ont été causés sur ses parcelles par des sangliers. La fédération départementale d Read more
Une prise en charge et un report des cotisations socialesAfin d’aider le secteur agricole à faire face à l’augmentation des coûts liée à la crise ukrainienne, il est désormais prévu une possibilité de Read more
Une aide pour compenser les surcoûts d’alimentation animaleDans le cadre du Plan de résilience, une aide financière qui vise à compenser une partie des surcoûts d’alimentation animale des éleveurs et Read more
Etiquetage de l’origine du miel : des modifications au 1er juillet 2022A compter du 1er juillet 2022, les modifications suivantes sont à noter concernant l’étiquetage de l’origine du miel :lorsqu’il e Read more
Des précisions concernant le montant de la rémunération de référenceLes marins-pêcheurs qui exercent leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent, toutes conditions remplies, bénéfici Read more
On peut créer une entreprise sans que l’activité soit « nouvelle »…Sous réserve du respect de toutes les conditions requises, les entreprises nouvelles qui sont créées dans les zones d’aide à finalit Read more
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