Le premier jour des soldes, une société reçoit la visite de la DGCCRF qui procède à un contrôle de ses articles proposés en solde, et à l’issue duquel elle lui notifie une amende. La raison ? Des prod Read more
Assurance emprunteur et droit à l’oubli : quoi de neuf ?Actuellement, la plupart des prêts immobiliers accordés par les organismes de crédit sont accompagnés par un contrat d’assurance.Cette assurance Read more
Déclaration des quads et mini motos : des précisions à connaîtrePour rappel, tout propriétaire d'un quad ou d’une mini moto est tenu de le déclarer dans les 15 jours suivant la date de son acquisition Read more
Un dispositif temporaire qui restera temporaire !Les dons de sommes d’argent consentis à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, bénéficiai Read more
Participation à la campagne vaccinale contre la Covid-19 : pas d’exonération d’impôt !Depuis janvier 2021, de nombreux infirmiers libéraux, salariés ou retraités, ont participé à la campagne de vacci Read more
Indice des prix de production des services (référence 100 en 2015)PériodeIndiceVariation trimestrielleVariation annuelle4e trimestre 2022 3e trimestre 2022 2e trimestre 2022110,8+ 2,2 % + 5,0 % 1e Read more
Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 2015PériodeIndiceVariation trimestrielleVariation sur 1 an4e trimestre 2022 3e trimestre 2022 2e trimest Read more
Un salarié, qui a pris une journée de congé payé sans avoir obtenu l’autorisation préalable de son employeur, est sanctionné par un avertissement. Avertissement qu’il conteste, rappelant qu’il avait b Read more
Streaming et artistes-interprètes : vers une juste rémunération ?La rémunération des artistes-interprètes dont les musiques sont diffusées sur internet (en streaming) a suscité de nombreuses interrog Read more
Indemnité transactionnelle = cotisations sociales ?Pour rappel, toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail sont considérées comme des rémunérations et entrent d Read more
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