Revenus réputés distribués… par défaut au « maître de l’affaire » ?Une SARL fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’occasion duquel l’administration refuse la déduction de certaines charges. Elle recti Read more
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Intéressement : perte des exonérations sociales en cas de dépôt tardif ?Le versement de l’intéressement aux salariés permet de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales et fiscales.Pour rappel Read more
Non-renouvellement d’un contrat de gérance-mandat : des conditions à respecter !Pour mémoire, le contrat de gérance-mandat permet au propriétaire d’un fonds de commerce (le mandant) d’en confier la g Read more
RGPD : 5 étapes pour calculer les amendes administrativesLorsque les obligations imposées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ne sont pas respectées, la Commission nationale Read more
Transfert universel du patrimoine professionnel : mode d’emploiCréé courant février 2022, le « nouveau » statut d’entrepreneur individuel a commencé à s’appliquer effectivement à compter du 15 mai 202 Read more
Renoncer à la protection du patrimoine personnel : mode d’emploiCréé courant février 2022, le « nouveau » statut d’entrepreneur individuel a commencé à s’appliquer effectivement à compter du 15 mai 20 Read more
Marché public : 3 nouveautés à connaîtreTout d’abord, sachez qu’il est créé une interdiction facultative de candidater pour les entreprises n'ayant pas satisfait à leur obligation d'établir un plan de Read more
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