Indice du climat des affaires dans les services (référence 100 en 1979)1/ Année 2021PériodeIndiceDécembre 2021 Novembre 2021 Octobre 2021 Septembre 2021 Août 2021 108 Juillet 2021 106 Juin 2021 107 Ma Read more
Petite question du jour : Son locataire rencontrant d'importantes difficultés financières du fait de la crise sanitaire, le bailleur d'un local commercial envisage de ne pas lui réclamer le paiement d Read more
COMITÉ TECHNIQUE NATIONALCOÛTS MOYENS (EN EUROS)Catégories d’incapacité temporaire (IT)Catégories d'incapacité permanente (IP)Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 joursArrêts de t Read more
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTMainlevée quittance au tiers saisi20,22 €Mainlevée de saisie-vente et Read more
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTCertification d'accomplissement des formalités de publicité de vente37 Read more
Lorsque l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électrici Read more
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTActe de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du Read more
1/ La rémunération de l'administrateur judiciaireL'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :lorsque le total du bilan du débit Read more
L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.L'émolument prévu au profit du liquidateur est ég Read more
Indice du climat des affaires dans les services (référence 100 en 1979)1/ Année 2021PériodeIndiceDécembre 2021 Novembre 2021 114 Octobre 2021 113 Septembre 2021 110 Août 2021 109 Juillet 2021 111 Juin Read more
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