Une nouvelle prolongation : pour qui ? Pour quoi ?Pour rappel, les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ont pu bénéficier d’exonérations et d’aides au paiement des cotisations et cont Read more
Certificat de décès : priorité au numériqueA compter du 1er juin 2022, les certificats de décès devront, par principe, être numériques, la transmission de certificat sur support papier devenant l’exce Read more
Orthoptistes : des prestations sous conditions…Les orthoptistes peuvent réaliser un examen visuel et prescrire un équipement optique pour un patient âgé de 16 à 42 ans qui ne présente aucune des contr Read more
Un restaurant bénéficie d’une convention d'occupation du domaine public qui l’autorise à installer une terrasse pendant une durée déterminée.A l’expiration de cette convention, la commune ne l’informe Read more
Retraite progressive : quelles précisions ? Concernant les salariés Pour rappel, jusqu’au 1er janvier 2022, le bénéfice de la retraite progressive ne concernait que les salariés exerçant une activité Read more
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Charges déductibles = charges engagées dans l’intérêt de l’exploitationUn dirigeant de société est poursuivi en justice pour des opérations boursières irrégulières. Pour se défendre, il engage des av Read more
Des nouvelles règles concernant… l’information du représentant La plateforme qui souhaite rompre le contrat commercial la liant à un représentant des travailleurs doit l’en informer au préalable, et Read more
Coronavirus (COVID-19) et aides coûts fixes : comment rembourser le trop-perçu ?Les entreprises ayant bénéficié, sur une année comptable, d'au moins une des aides coûts fixes, ont l’obligation de véri Read more
Succession : de l’importance du secret professionnel du notaireUn syndicat des copropriétaires a besoin de connaître l’identité des héritiers d’un appartement de la copropriété, le propriétaire décédé Read more
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