Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration constate que la rémunération du dirigeant, comptabilisée en charges à payer, a été déduite du résultat imposable, mais que le dirigeant ne l’a pas décla Read more
Contingent de rhum (en hectolitre d’alcool pur)DépartementGroupeNom ou raison sociale de la distillerieRhum traditionnel agricoleRhum traditionnel de sucrerieMartinique53 000,69210 739,628 COFEPPDi Read more
Un acquéreur signe un compromis de vente d’une maison. 5 mois plus tard, au moment de la finalisation de l’achat, il décide de se rétracter. « Impossible », répond le vendeur…Celui-ci rappelle que le Read more
Un employeur demande à un salarié de solder ses jours de RTT avant la fin de l'année.Le salarié, n'ayant pas l'utilité de ces jours, décide d'en faire don, anonymement, à un de ses collègues, parent d Read more
Les tarifs de la taxe minière sur l’or en Guyane applicables en 2021 sont fixés comme suit :Catégories d’entreprisesPar kilogramme extrait (en euros) Petites et moyennes entreprises 498,06 Autres entr Read more
Un particulier, qui supporte des frais de garde pour l'un de ses enfants, va bénéficier, en janvier 2022, d'un acompte de crédit d'impôt versé par les services fiscaux. Parce qu'en 2021 ses dépenses o Read more
Une société fait remplir des questionnaires papier à des clients leur demandant diverses informations personnelles (nom, prénom, mail, téléphone, etc.).L'un d'eux lui demande quelles sont les mesures Read more
Un propriétaire va bénéficier d'un allègement de sa taxe d'habitation 2021 et 2022 concernant sa résidence principale, avant d'en être totalement exonéré en 2023.Cet allègement d'impôt va-t-il aussi c Read more
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