En 2022, les dates des jours fériés sont les suivantes : Jour de l’An : samedi 1er janvier Lundi de Pâques : lundi 18 avril Fête du Travail : dimanche 1er mai Victoire de 1945 : dimanche 8 mai Ascension : jeudi 26 mai Pentecôte : lundi 6 juin Fête Nationale : jeudi 14 juilletRead more
1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022 Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires 6,50 % (dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la charge de la CPAM) Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et surRead more
Une société, locataire d’un local commercial, réclame à son bailleur, à l’expiration du bail, la restitution de son dépôt de garantie. Ce à quoi s’oppose le bailleur, à la lecture de l’état des lieux de sortie qui met en avant des dégradations nécessitant une remise en état… Dégradations qui résultent d’un dégât des eaux dontRead more
Si vous attribuez des titres-restaurant à vos salariés, la valeur de ces titres peut être exonérée de cotisations sociales. Pour cela, votre prise en charge ne doit pas être inférieure à 50 %, ni supérieure à 60 % de la valeur des titres restaurant, dans la limite globale d’un montant réévalué chaque année. Exonération maximaleRead more
Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,60 € par m². Source : Arrêté du 27 décembre 2021 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventiveRead more
Année civile 2022 Taux 1er trimestre 1,15% 2ème trimestre 1,96 % 3ème trimestre 2,38% 4ème trimestre Taux d’intérêt retenu pour un exercice de 12 mois Date de clôture de l’exercice Taux 31 janvier 2022 1,16% 28 février 2022 1,15% 31 mars 2022 1,15% 30 avril 2022 1,15% 31Read more
1/ Montant du minimum garanti Le montant du minimum garanti est fixé à 3,65 € au 1er janvier 2022. Il est fixé à 3,76 € au 1er octobre 2022. 2/ Montant du SMIC Cas général Au 1er janvier 2022, le taux horaire du Smic passe de 10,48 € brut à 10,57 € brut, soit 1Read more
Une entreprise du bâtiment est mandatée par des clients pour réaliser des travaux de rénovation et d’extension de leur habitation personnelle. Pour la partie rénovation, l’entreprise a facturé ses prestations en appliquant le taux réduit de TVA, la maison étant achevée depuis plus de 2 ans… Factures que l’administration a étudiées avec attention pour enRead more
A – Montant des tarifs Tarifs pour l’année 2022 Montants Variation du tarif de la course type Au plus de 2 % Composantes de la course type Prise en charge Au plus 4,18 € Prix maximum du km parcouru Au plus 1,12 € Prix maximum horaire Au plus 37,46 € Tarif minimum susceptible d’être perçuRead more
Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 2nd semestre 2022 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,15 % Pour tous les autres cas : 0,77 % Exemples d’application Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 2,31 % (3Read more