Pour les entreprises commerciales (BIC) Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu : le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente est inférieur à : ○ 176 200 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ; ○ 72 600 € pour lesRead more
Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d’activité Revenus d’activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d’activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007), diminués d’un abattement forfaitaire de 1,75 % (calculé sur une base limitée à quatre fois leRead more
La liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale est la suivante : Panama ; Vanuatu ; Fidji ; Guam ; Iles Vierges américaines ; Palaos ; Samoa américaines ; Samoa ; Trinité et Tobago. Source : Arrêté du 26 février 2021 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxièmeRead more
1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2021 Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie-maternité * Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) Taux variable* Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)Read more
Indice de la production manufacturière (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Décembre 2021 97,8 – 0,2 % Novembre 2021 98,2 – 0,6 % Octobre 2021 98,7 + 0,9 % Septembre 2021 98,1 – 1,4 % Août 2021 99,5 + 1,1 % Juillet 2021 98,5 + 0,6 % Juin 2021 97,7 + 0,9 % Read more
Sont concernés les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2021 Cotisation Base de calcul Taux / Montant Maladie Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires 6,50 % (dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la charge de laRead more
Tarifs applicables depuis le 8 mars 2021 : *Forfait départemental zone A (voir le détail ci-dessous) 13,85 *Forfait départemental zone B (voir le détail ci-dessous) 13,45 *Forfait départemental zone C (voir le détail ci-dessous) 12,6 *Forfait départemental zone D (voir le détail ci-dessous) 11,97 *Prise en charge 15,58 Tarif kilométrique 1,02 Valorisation trajet court ≤Read more
Tarifs applicables depuis le 8 mars 2021 : *Forfait départemental zone A (voir le détail ci-dessous) 13,85 *Forfait départemental zone B (voir le détail ci-dessous) 13,45 *Forfait départemental zone C (voir le détail ci-dessous) 12,6 *Forfait départemental zone D (voir le détail ci-dessous) 11,97 *Prise en charge 15,58 Tarif kilométrique 1,02 Valorisation trajet court ≤Read more
Tarifs applicables depuis le 8 mars 2021 : Forfait départemental 52,05 Forfait agglomération 58,12 Prise en charge 65,05 Tarif kilométrique 2,32 Valorisation trajet court ≤ 5 km parcourus 7,91 Valorisation trajet court > 5 et ≤ 10 km parcourus 6,22 Valorisation trajet court > 10 et ≤ 15 km parcourus 4,52 Valorisation trajet court >Read more
Tarifs applicables depuis le 8 mars 2021 : Forfait départemental 52,05 Forfait agglomération 58,12 Prise en charge 65,05 Tarif kilométrique 2,32 Valorisation trajet court ≤ 5 km parcourus 7,91 Valorisation trajet court > 5 et ≤ 10 km parcourus 6,22 Valorisation trajet court > 10 et ≤ 15 km parcourus 4,52 Valorisation trajet court >Read more