Un agent commercial met fin à son contrat avec la société pour laquelle il négociait des ventes de vins et réclame son indemnité de fin de contrat. « Impossible ! », selon la société puisque c’est l’agent qui est à l’origine de la rupture dudit contrat… Sauf que la société est pour beaucoup dans cette rupture, rappelle l’agent…
Les entreprises implantées au sein d’une zone franche d’activité nouvelle génération (ZFANG) peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un allègement d’impôt sur les bénéfices si leur activité principale relève de l’un des secteurs éligibles. Une liste de secteurs qui vient d’être mise à jour pour exclure l’activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques. Pourquoi ?
Une société, dont l’activité consiste à acheter puis revendre des montres de prestige, est en litige avec l’administration fiscale. Pourquoi ? Parce qu’elle estime qu’au vu de la qualité et du prix des montres en question, la société doit être soumise à la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP). Qu’en pense le juge ?
Lors de l’achat d’un bien, vous pouvez bénéficier de 3 garanties (commerciale, de conformité, des vices cachés). Que recouvrent ces garanties ? Une question qui mérite réponse en cette période de fin d’année où les préparatifs des cadeaux de Noël sont en cours…
Faisant suite à l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de néonicotinoïdes, un décret a étendu cette interdiction aux substances « présentant des modes d’action identiques », à savoir le flupyradifurone et le sulfoxaflor… Une interdiction qui aujourd’hui n’est plus en vigueur… Pourquoi ?
Le service chargé des grandes entreprises (DGE) de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) se voit encore confier une nouvelle compétence. Laquelle ?
Avant qu’un médicament puisse être mis à la disposition du public, il doit être soumis à une série de tests et de contrôles permettant d’aboutir à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché (AMM). Cependant, dans certains cas précis, des laboratoires peuvent se passer de cette AMM. Soucieuse de la protection des données personnelles d’ordre médical des patients, la CNIL veille…
Pour consulter leur taux de cotisation couvrant les risques accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), leur bilan individuel des risques professionnels, etc., les employeurs ont l’obligation de s’inscrire au compte AT/MP avant une certaine date… qui approche à grand pas…
Le transfert de contrats de travail en cas de changement d’employeur soulève bien souvent des questions épineuses, notamment lorsque l’entreprise repreneuse est beaucoup plus grande que l’entreprise reprise… Histoire vécue d’une salariée, victime d’une réduction de ses responsabilités à l’issue d’un tel transfert.
La réglementation en matière de permis de construire n’est pas toujours très compréhensible : des conditions nombreuses et variées doivent en effet être respectées, qu’il s’agisse de l’obtention, de la modification ou encore du retrait du permis. C’est pourquoi le Gouvernement est venu apporter quelques précisions…