1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 5,70 % dans la plupart des départements. Il se décompose de la façon suivante : Nature de la taxation Taux Droit départemental 4,50 % sauf dans l’Indre, Mayotte et le Morbihan où le taux est de 3,80 % ** TaxeRead more
Un propriétaire aménage une dépendance située à côté de sa maison, comprenant 4 pièces en rez-de-chaussée et un grenier à l’étage. Une fois aménagée, il la met en location et déduit de ses revenus fonciers le montant des travaux effectués… Travaux que l’administration va étudier avec attention, pour refuser leur déduction : isolation de cloisonsRead more
Un propriétaire bailleur fait installer un nouveau système de chauffage dans la maison qu’il donne en location. Un nouveau système qui nécessite la construction d’un petit local attenant à la maison… Dans cette situation, le propriétaire peut-il déduire de ses revenus fonciers toutes ces dépenses liées à l’installation du système de chauffage ? Oui NonRead more
Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi. Limites d’exonérations pour les dépenses supplémentaires de repas : Nature de l’indemnité de repas Montant 2020 Montant 2021 MontantRead more
Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré dans les limites suivantes : Montant 2020 Montant 2021 Montant 2022 5,55 € 5,55 € 5,69 € Source : https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/frais-professionnels/les-titres-restaurant.htmlRead more
Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d’activité Revenus d’activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d’activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007), diminués d’un abattement forfaitaire de 1,75 % (si le montant ne dépasse pas 164 544 €) CSGRead more
La liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale est la suivante : Anguilla ; Les Bahamas ; Panama ; Vanuatu ; Fidji ; Guam ; Iles Vierges américaines ; Iles Turks-et-Caïcos ; Palaos ; Samoa américaines ; Samoa ; Trinité et Tobago. Source : Communiqué de presse du Conseil de l’Union européenneRead more
Indice de la production manufacturière (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Décembre 2022 Novembre 2022 Octobre 2022 Septembre 2022 Août 2022 101,4 + 2,7 % Juillet 2022 98,7 – 1,6 % Juin 2022 100,7 + 1,2 % Mai 2022 99,2 + 0,8 % Avril 2022Read more
Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Décembre 2022 Novembre 2022 Octobre 2022 Septembre 2022 109,4 – 1,2 % + 3,5 % Août 2022 110,7 + 0,2 % + 4,7 % Juillet 2022 110,5 + 0,6 % + 4,5 % Juin 2022 109,8 Read more
Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 13 mois Décembre 2022 Novembre 2022 Octobre 2022 Septembre 2022 108,2 – 2,4 % + 2,7 % Août 2022 110,8 – 0,2 % + 5,2 % Juillet 2022 111,1 + 1,9 % + 6,5 %* Juin 2022Read more