Un particulier, qui supporte des frais de garde pour l’un de ses enfants, va bénéficier, en janvier 2022, d’un acompte de crédit d’impôt versé par les services fiscaux. Parce qu’en 2021 ses dépenses ont augmenté par rapport à celles engagées en 2020, il demande à moduler à la hausse cette avance… Ce que l’administration fiscaleRead more
Une société fait remplir des questionnaires papier à des clients leur demandant diverses informations personnelles (nom, prénom, mail, téléphone, etc.). L’un d’eux lui demande quelles sont les mesures de protection qu’elle a mises en place pour protéger les données personnelles collectées, au regard de la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD). « Aucune », répondRead more
Un propriétaire va bénéficier d’un allègement de sa taxe d’habitation 2021 et 2022 concernant sa résidence principale, avant d’en être totalement exonéré en 2023. Cet allègement d’impôt va-t-il aussi concerner sa résidence secondaire ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne réponse est… NonA l’horizon 2023, la taxe d’habitationRead more
ANNEE TAUX 2ème semestre 2021 + 0,27 % 1er semestre 2021 + 0,2 % 2ème semestre 2020 – 0,02 % 1er semestre 2020 0,20 % 2ème semestre 2019 0,12 % 1er semestre 2019 0,62 % 2ème semestre 2018 0,97 % 1er semestre 2018 1,04 % 2ème semestre 2017 0,95 % 1er semestre 2017 1,15 %Read more
1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2021 Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie-maternité* Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) Taux variable* Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale) 6,50Read more
1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2021 Cotisation Base de calcul Taux/Montant Maladie-maternité * Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) Taux variable* Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)Read more
Petite question du jour : Depuis le 30 août 2021, la présentation du pass sanitaire est obligatoire pour les salariés qui travaillent dans les lieux, établissements, services ou évènements recevant du public. Un employeur a-t-il la possibilité de placer en position d’activité partielle les salariés ne disposant pas d’un pass sanitaire valide ? Oui NonRead more
Petite question du jour : 2 étudiants décident de louer ensemble un appartement (non meublé) à proximité de leur faculté. Ils signent, avec le bailleur du logement, un contrat de colocation, et l’un d’eux verse la totalité du dépôt de garantie réclamé. Quelques mois plus tard, il décide de quitter les lieux et dépose sonRead more
Petite question du jour : Un particulier achète un produit lors d’une foire-exposition, qu’il paie comptant. Quelques jours plus tard, il regrette son achat et décide de se rétracter. Mais peut-il le faire ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne réponse est… NonPour mémoire, en droit français, leRead more
Les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leurs activités associatives, et qui engagent donc des dépenses de déplacement, peuvent, à défaut de remboursement par l’association, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Dans cette hypothèse, et pour le calcul de l’avantage fiscal, il sera fait application d’un barème kilométrique spécifique, distinctRead more