Indice de référence des loyers (référence 100 au 4ème trimestre 1998) 1/ Année 2021 Période Indice Variation sur 1 an 4ème trimestre 2021 132,62 + 1,61 % 3ème trimestre 2021 131,67 + 0,83 % 2ème trimestre 2021 131,12 + 0,42 % 1er trimestre 2021 130,69 + 0,09 % 2/ Historique Période Indice Variation sur 1Read more
Plafonds de loyer Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 + 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2). Pour 2021, lesRead more
Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré dans les limites suivantes : Montant 2019 Montant 2020 Montant 2021 5,52 € 5,55 € 5,55 € Source : www.urssaf.frRead more
Petite question du jour : Un employeur souhaite se séparer d’un apprenti, présent dans l’entreprise depuis le 15 janvier 2021, en raison de ses absences injustifiées, trop nombreuses à son goût. Il décide de s’en séparer et rompt le contrat d’apprentissage pour faute grave. Ce qu’il ne peut faire que pendant les 45 premiers jours,Read more
Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l’administration fiscale. Ces barèmes peuvent aussi être utilisés par les titulaires de bénéfices non commerciaux (pour les véhicules pris enRead more
Le tarif de l’impôt est fixé à : FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine TARIF applicable N’excédant pas 800 000 € 0 % Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50 % Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2Read more
Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu : le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 85 800 € sur les 3 dernières années le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes est comprise entre 85 800 et 365 000 € sur les 2 dernièresRead more
Pour les entreprises commerciales (BIC) Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu : le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente est inférieur à : ○ 176 200 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ; ○ 72 600 € pour lesRead more
Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d’activité Revenus d’activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d’activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007), diminués d’un abattement forfaitaire de 1,75 % (calculé sur une base limitée à quatre fois leRead more
Petite question du jour : Une personne, vaccinée contre la Covid-19, estime que les restrictions de déplacement mises en place dans le cadre du confinement et du couvre-feu ne doivent pas lui être appliquées. A tort ou à raison ? A tort A raison La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonneRead more