Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Etablissement d’un cahier des charges en vue d’une adjudication pour une vente immobilière 113,20 € Renonciation à l’insaisissabilité des droits sur la résidence Etablissement d’un cahier des charges en vue d’une adjudication pour une vente immobilière, siRead more
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Acte de tentative d’exécution, notamment en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès 20,22 € Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l’huissierRead more
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Mainlevée quittance au tiers saisi 20,22 € Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d’opposition-jonction 18,08 € Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur 37,24 € Procès-verbal deRead more
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Certification d’accomplissement des formalités de publicité de vente 37,23 € Acte de vérification et d’enlèvement 56,38 € Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort 56,38 € Procès-verbal d’apposition d’avis 45,75 € Procès-verbal d’inventaire 56,38Read more
1/ La rémunération de l’administrateur judiciaire L’émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé : lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montantRead more
Indice du climat des affaires dans les services (référence 100 en 1979) 1/ Année 2021 Période Indice Décembre 2021 Novembre 2021 114 Octobre 2021 113 Septembre 2021 110 Août 2021 109 Juillet 2021 111 Juin 2021 112 Mai 2021 107 Avril 2021 92 Mars 2021 94 Février 2021 88 Janvier 2021 92 Source :Read more
Indice du climat des affaires dans le commerce de détail (référence 100 en 1991) 1/ Année 2021 Période Indice Décembre 2021 98 Novembre 2021 101 Octobre 2021 99 Septembre 2021 96 Août 2021 100 Juillet 2021 102 Juin 2021 99 Mai 2021 97 Avril 2021 86 Mars 2021 89 Février 2021 86 Janvier 2021 96Read more
Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991) 1/ Année 2021 Période Indice Décembre 2021 105 Novembre 2021 100 Octobre 2021 103 Septembre 2021 104 Août 2021 108 Juillet 2021 111 Juin 2021 116 Mai 2021 105 Avril 2021 96 Mars 2021 96 Février 2021 91 JanvierRead more
L’émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €. L’émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €. Le liquidateur perçoit pour l’ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, un émolument fixé à 2 351,25 €.Read more
Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Assignation 18,09 € Signification de décision de justice 25,53 € Signification des autres titres exécutoires 25,53 € Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer 25,53 € Les prestationsRead more