Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 1/ Significations à la diligence des parties Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Signification 25,79 € Signification ordonnance rendue sur requête 25,79 € Signification d’une ordonnance de taxe 25,79 € Signification d’une décision rendue parRead more
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Acte de tentative d’exécution, notamment en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès 20,43 € Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse duRead more
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Certification d’accomplissement des formalités de publicité de vente 37,61 € Acte de vérification et d’enlèvement 56,95 € Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort 56,95 €Read more
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Acte de saisie-attribution 44,05 € Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif 21,49 € Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception deRead more
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 1/ Tarifs des actes La prisée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel : en cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque bien, produit, article ; dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : àRead more
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants: DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Mainlevée quittance au tiers saisi 20,43 € Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d’opposition-jonction 18,27 € Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiableRead more
Indice de la production dans les activités d’architecture et d’ingénierie (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle (en %) Décembre 2023 133,2 + 0,5 % Novembre 2023 132,3 + 0,0 % Octobre 2023 132,4 + 0,5 % Septembre 2023 131,9 – 2,3 % Août 2023 136,1 + 1,0 % Juillet 2023 132,5 + 0,0 % JuinRead more
Indice de la production dans les activités juridiques et comptables (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle (en %) Décembre 2023 134,9 + 1,8 % Novembre 2023 132,1 + 0,2 % Octobre 2023 130,7 + 0,6 % Septembre 2023 130,9 + 0,2 % Août 2023 130,3 + 2,8 % Juillet 2023 124,7 – 3,2 %Read more
Indice de la production dans les activités immobilières (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle (en %) Décembre 2023 96,8 + 1,8 % Novembre 2023 94,5 – 2,9 % Octobre 2023 97,6 – 2,1 % Septembre 2023 100,1 + 1,6 % Août 2023 98,2 + 2,0 % Juillet 2023 95,9 – 2,4 % Juin 2023 99,6Read more
Indice des prix de production des services (référence 100 en 2015) Période Indice Variation trimestrielle Variation annuelle 4e trimestre 2023 113,2 – 0,2 % + 1,3 % 3e trimestre 2023 113,4 + 0,4 % + 0,9 % 2e trimestre 2023 112,9 + 1,1 % + 1,7 % 1er trimestre 2023 111,8 + 0,2 % +Read more