1/ Coût des formalités relatives au crédit et à l’immobilier
Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations indiquées ci-dessous :
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DESIGNATION DE LA PRESTATION |
EMOLUMENT |
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Attestation de créancier |
7,54 € |
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Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement) |
7,54 € |
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Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l’extrait cadastral, le document d’arpentage, et les formulaires de division de parcelle |
11,32 € |
La vérification de la situation pénale de l’acquéreur auprès du casier judiciaire donne lieu à la perception des émoluments suivants :
- en cas d’acquisition par une ou plusieurs personnes physiques ou par une personne morale jusqu’à 5 associés inclus : 37,73 € par dossier ;
- en cas d’acquisition par une personne morale, au-delà de 5 associés : 75,46 € par dossier.
Le renouvellement de l’extrait de casier judiciaire, avec réinitialisation de la demande, donne lieu à la perception d’un nouvel émolument fixé selon les modalités prévues ci-dessus.
Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations mentionnées ci-dessous :
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DESIGNATION DE LA PRESTATION |
EMOLUMENT |
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Vérification du respect des dispositions de l’article L 711-2 du Code de la construction et de l’habitation dans le cadre de l’élaboration de l’acte authentique mentionné au premier alinéa de l’article L 711-5 du même code |
15,09 € |
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Immatriculation d’office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au 2ème alinéa de l’article L 711-5 du Code de la construction et de l’habitation |
18,87 € |
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Immatriculation du syndicat de copropriétaires d’un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l’article L 711-4 du Code de la construction et de l’habitation |
18,87 € |
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Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière (par page) |
1,13 € |
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Demande de subvention dans le cadre d’un échange de biens ruraux |
18,87 € |
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Notification nécessaire à la purge d’un droit de préemption (par notification) |
37,73 € |
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Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière |
18,87 € |
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Inscription d’une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié |
18,87 € |
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Mention en marge d’une convention de rechargement |
18,87 € |
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Bordereau d’inscription en suite immédiate d’un acte |
7,54 € |
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Renouvellement d’inscription |
37,73 € |
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Demande d’état (par réquisition) |
3,77 € |
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Actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d’état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d’acte, réquisitions d’état |
339,58 € |
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Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d’immeubles à titre onéreux nécessaires à l’exercice de la mission de service public prévue à l’article 6-1 de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat |
15,31 € |
2/ Coût des formalités relatives aux démarches administratives et fiscales
Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations suivantes :
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DESIGNATION DE LA PRESTATION |
EMOLUMENT |
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Ensemble des demandes concernant l’état civil des personnes physiques et l’immatriculation des personnes morales (actes de l’état civil) |
11,24 € |
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Attestation en général ou la certification écrite d’une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée) |
3,77 € |
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Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande) |
3,77 € |
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Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus) |
18,87 € |
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Formalités de publicité d’une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) |
11,32 € |
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Formalités de publicité d’une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) |
11,32 € |
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Formalités de publicité d’une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) |
11,32 € |
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Rédaction et envoi d’une requête au juge des tutelles |
37,73 € |
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Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d’un acte et non tarifé par ailleurs |
56,60 € |
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Demande d’autorisation de cumul |
37,73 € |
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Etablissement de la déclaration et le paiement de l’impôt sur les plus-values |
56,60 € |
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Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire |
37,73 € |
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Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui relatif à une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)
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75,46 € |
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Démarches pour l’application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l’étranger |
45,28 € |
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Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu’il n’y a pas de démarches auprès de l’administration |
37,73 € |
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Rédaction d’imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée |
18,87 € |
Les démarches concernant l’obtention et la vérification d’un certificat de mesurage ou d’un document composant le dossier de diagnostic technique donnent lieu à la perception d’un émolument fixe suivant :
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DESIGNATION DE LA PRESTATION |
EMOLUMENT |
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Certificat de mesurage |
15,09 € |
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Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique |
15,09 € |
3/ Autres formalités diverses
Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations suivantes :
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DESIGNATION DE LA PRESTATION |
EMOLUMENT |
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Copie exécutoire, authentique, par extrait |
1,13 € |
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Copie sur papier libre |
0,38 € |
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Archivage numérisé des actes |
0,19 € |
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Extrait d’acte, y compris le bordereau récapitulatif |
18,87 € |
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Notification, sauf en matière de préemption |
15,09 € |
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Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire |
37,73 € |
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Rédaction d’affiches ou d’insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé) |
37,73 € |
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Consultation de fichier public |
11,32 € |
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Dépôt au rang des minutes de la convention de divorce par consentement mutuel |
41,20 € |
Source :
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-169 à A 444-173 du Code de commerce)